Le Sénat préconise quelques changements notables concernant les contours de la future société commerciale de la LFP, avec notamment un droit de véto pour la FFF et un pourcentage cessible du capital de la Ligue revue à la baisse. Une manière de redoubler de vigilance après le scandale Mediapro.
Après avoir été votée à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France est actuellement discutée au Sénat. Avant une première lecture en séance plénière le 18 janvier et 19 janvier prochains (avec un vote prévu le 25 janvier), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a présenté et voté plusieurs amendements qui modifient de manière significative le texte voté par l’Assemblée Nationale. En particulier sur les contours de la future société commerciale souhaitée par la Ligue de football professionnel.
La commission prévoit, notamment, d’abaisser à 10% le pourcentage cessible du capital d’une ligue professionnelle (au lieu de 20% dans le texte voté par l’Assemblée Nationale). Il prévoit aussi la présence au conseil d’administration de la société d’un membre de la fédération, avec un droit de véto sur les décisions. Pour les sénateurs, le scandale Mediapro en 2020, a poussé cette volonté d’avoir une présence forte de la Fédération pour garantir le respect de la délégation de service public, puisque la FFF délègue à la LFP le soin de régir les championnats professionnels.
« Quinze jours pour aboutir à un compromis acceptable »
Pour le rapporteur de la commission qui porte cet amendement, le sénateur Michel Savin (LR), il faut faire preuve de prudence même s’il est favorable à la création de la société commerciale.
« Si j’ai proposé le pourcentage de 10%, c’est par rapport à ce que la Ligue a avancé il y a deux mois. Cela représentait 1,5 milliard d’euros. Depuis, la Ligue a entamé des consultations. Régulièrement des chiffres sont annoncés dans la presse, la somme d’1,5 milliard d’euros correspondrait à un % supérieure. On n’a aucune réelle information. Je comprends que c’est difficile de communiquer pour la Ligue, qui est en négociation. La discussion avec la Ligue n’a pas été des plus facile. Les 10 % sont une étape de discussion. Il nous faut des réponses. Il nous reste quinze jours pour que l’on puisse aboutir à un compromis acceptable. Soit pendant la séance, soit dans la commission mixte paritaire. J’espère que les acteurs viendront nous apporter des réponses. Quelle est la valeur de la LFP? Combien pour 10 %? Les montants des pertes de clubs? 600, 700 millions d’euro? Quels sont les besoins? La loi se fait au Parlement et pas devant la presse. La situation peut évoluer mais il nous faut des réponses. »
« Renforcer le dispositif en réintroduisant la FFF »
Le sénateur Laurent Lafon (Union Centriste), président de la commission, va dans le sens du rapporteur et affirme le besoin d’un garde-fou dans cette société commerciale, un droit de véto d’un représentant de la Fédération.
« Il n’y a pas eu d’étude d’impact comme le texte est arrivé par voie d’amendement. Il y a un certain flou et de l’imprécision autour des conditions de mise en place de cette société auquel le président de la Ligue a en partie répondu, mais pas totalement, lors de son audition. C’est un amendement de l’Assemblée Nationale passé dans un contexte que nous n’oublions pas (l’Assemblée avait étudié le texte en janvier 2021 soit en pleine faillite de Mediapro, ndlr). C’est la Ligue qui a passé le contrat avec Mediapro, avec les conséquences que nous connaissons. Cela nous amène à une certaine prudence par rapport au dispositif. C’est pourquoi nous avons souhaité renforcer le dispositif en réintroduisant la Fédération dans cette société commerciale. A titre personnel, je n’ai pas été convaincu par tous les arguments du président de la Ligue qui nous dit : ‘On a besoin de cette société commerciale pour sauver le football professionnel’. Ce n’est pas une société ou un statut qui fait la valeur d’un produit, mais le produit qui fait sa valeur. Je ne suis pas sûr que la société apporte toutes les réponses financières aux besoins de la Ligue. On a un peu l’impression, sur ces questions financières, que les responsables de la Ligue réagissent comme un lapin pris dans les phares d’une voiture, qui s’aveugle un peu dès lors que l’on parle d’une certaine somme et que l’on fait miroiter des contrats importants. Nous ne sommes pas contre la société commerciale, on veut en revanche que le dispositif soit renforcé et sécuriser pour le bénéfice de tous y compris de la Ligue de football professionnel. »
Si rien n’est acté, puisque le texte sera débattu et soumis au vote des sénateurs en séance plénière d’ici une dizaine de jours, ces amendements apportent des modifications significatives. Lors de cette conférence de presse, le rapporteur Michel Savin, et le président de la commission, Laurent Lafon, ont laissé la porte ouverte à un pourcentage cessible plus important du capital d’une ligue professionnelle. En revanche, la volonté d’avoir un représentant de la Fédération avec droit de véto au conseil d’administration de la future société commerciale, semble être une position inflexible pour l’instant.
Un timing serré en raison de la présidentielle
Le timing est assez serré car le texte voté le 25 janvier prochain sera vraisemblablement différent de celui de l’Assemblée. Le jeu des navettes entre les deux chambres continuera de fonctionner. Une commission mixte paritaire regroupant des députés et sénateurs devrait se réunir d’ici la fin du mois de février pour trouver un accord sur la proposition de loi. Sachant que le 27 février, l’Assemblée Nationale stoppera ses travaux puisque la campagne présidentielle démarrera et la XVe législature va s’interrompre. Si les points de désaccord restent profonds lors de cette commission mixte paritaire, la proposition de loi pourrait ne pas voir le jour avant au moins l’été prochain.
En marge de ce dossier sur la future société commerciale de la LFP, la commission du Sénat propose également la suppression de la limitation à trois du nombre de mandats d’un président de fédération, pourtant votée par l’Assemblée. « Cela peut avoir dans certaines fédérations des conséquences pénalisantes, précise Michel Savin. Cela concerne que très peu de fédérations. » Concernant la gouvernance, la parité sera imposée dans les instances nationales. Le consensus est clair entre les deux chambres.
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