De qui est-elle composée?

Selon l’article 1 du règlement disciplinaire de la Ligue, la commission de discipline est composée de cinq “membres indépendants” minimum – vous n’y trouverez donc aucun dirigeant de club de L1 –  à quinze maximum. Ces derniers sont choisis en raison “de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportive”.

Depuis novembre 2013, la commission est présidée par Sébastien Deneux. Avocat de métier, membre de la commission de discipline depuis janvier 2009, et vice-président à partir de janvier 2013, Deneux a pris du galon quelques mois plus tard suite au départ de l’ancien arbitre Pascal Garibian au poste de directeur technique de l’arbitrage.

Quatorze membres sont aujourd’hui recensés aux côtés de Deneux. Certains sont issus du monde du football, comme Jean-Jacques Amorfini, ancien joueur du Red Star et du PFC dans les années 70-80, Jean-Marie Lawniczak, ancien gardien du FC Metz dans les années 60 puis coach du Racing, ou Patrick Lhermite, ancien arbitre. D’autres viennent de milieux complètement différents, comme Natacha Chicot, une haute fonctionnaire. A noter que la commission peut délibérer dès lors que trois membres indépendants sont présents.

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Quel est son champ d’action?

Sorte de tribunal du football professionnel en France, la commission intervient principalement en cas de manquement à la discipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants, ou tout autre membre d’un club. Elle est aussi compétente en cas d’incident dans un stade (fumigènes, envahissement de terrain…) avant, pendant ou après une rencontre.

Mais son champ d’intervention est encore plus large: elle peut ainsi statuer sur une violation de la Charte éthique du football, une violation de la “morale sportive”, ou une atteinte à l’honneur ou à l’image du football (réseaux sociaux, déclaration dans les médias…). Elle est également sollicitée en cas de violation des dispositions relatives aux paris sportifs.

Comment est-elle saisie?

Réunie sur convocation de son président, en général le mercredi pour étudier les incidents du week-end précédent, la commission de discipline peut être saisie à la suite d’un rapport d’un arbitre ou d’un délégué ayant observé une infraction aux règlements, mais elle peut aussi l’être par le conseil d’administration de la LFP, par le comité exécutif de la FFF, le conseil national de l’éthique, ou toute autre commission de la LFP, sauf la commission juridique. Elle peut enfin se saisir elle-même lors d’agissements graves portés à sa connaissance.

Comment se déroule une procédure?

Dans les grandes lignes, son fonctionnement rappelle celui d’un tribunal. Après avoir été informé de sa convocation par écrit, le joueur visé (ou le dirigeant, ou autre) peut se déplacer devant la commission ou non, témoigner en visioconférence ou non, il peut aussi se faire représenter par un avocat ou un membre de son club. Pour sa défense, l’intéressé peut demander que soient entendus des témoins dont les noms doivent être communiqués à l’avance, et a la possibilité de transmettre des pièces à la commission, comme des extraits vidéo dans le cas du brûlant PSG-OM.

En cas d’affaire sérieuse, ou difficile à “juger” dans l’immédiat, un dossier peut être placé en instruction. C’est une procédure particulière: l’instructeur, qui est désigné par le conseil d’administration de la LFP, et qui ne doit pas avoir le moindre lien avec l’affaire en question, ni siéger dans les organes disciplinaires, étudie le dossier et établit un rapport qu’il adresse à la commission de discipline. C’est elle, et elle seule, qui décide alors des suites à donner à partir de ses conclusions.

Comment sont déterminées les sanctions?

La commission de discipline délibère à huis clos, et statue par ce qu’on appelle une “décision motivée”, qui doit tomber au plus tard dix semaines après le début de la procédure (sauf cas exceptionnel). Pour décider des sanctions (suspensions, amendes, voire huis clos), elle se base sur le barème disciplinaire de la FFF, qui fait référence. Avec évidemment la possibilité de durcir une sanction par rapport au barème, ou de l’alléger, selon les circonstances.

Dans le sens inverse, la commission a aussi le pouvoir de “corriger les décisions disciplinaires manifestement erronées des arbitres”, en annulant par exemple un carton injustement distribué.

Un joueur, dirigeant ou club sanctionné a ensuite la possibilité de faire appel de la décision devant la commission supérieure d’appel de la FFF. Mais l’appel (sauf cas exceptionnel là encore) n’est pas suspensif, et la sanction s’applique donc en attendant.



Source de l’article, 2020-09-23 12:02:48

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